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Prix de transfert

Abaissement des seuils d’application des obligations déclaratives en matière de Prix de transfert Obligation déclarative dès 50 Millions € de chiffre d’affaires A compter de 2017, l’obligation de souscrire une déclaration annuelle des prix de transfert est étendue aux personnes morales établies en France, dont le chiffre d’affaires (ou l’actif brut) est au moins égal à 50 M€ Contenu de l’obligation documentaire : Pour rappel, la déclaration 2257-SD doit comporter : Des informations générales sur le groupe : description générale de l’activité, liste des principaux actifs incorporels dont l’entreprise déclarante est propriétaire, … Des informations spécifiques à l’entreprise déclarante : état des opérations réalisées avec les sociétés du groupe implantées hors de France, lorque leur montant excède 100 000€ pour chaque nature de transaction (achat/vente, prestations de services, services financiers, redevance/brevet,…) Le détail par nature de transaction des méthodes prix de transfert appliquées par le groupe : prix de revente minoré, prix de revient majoré, prix comparable sur marché libre, …   Notre offre : Les solutions fiscales proposées par Altaven permettent aux utilisateurs : De gérer les déclarations du groupe de manière centralisée, Renseigner et historiser les données : entité, pays partenaire concerné par le flux, nature d’opérations (vente, […]

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People in business meeting infront of New York city skyline.

CBCR

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