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Business people talking in a conference room with city skyline

Réagissez suite à notre Rencontre Annuelle

Rencontre Annuelle Altaven Réagissez suite à notre Rencontre Annuelle au Pavillon Dauphine le 22 juin dernier. Remplissez le formulaire et téléchargez la présentation. Donnez-nous vos idées et suggestions sur la ou les thématiques présentées lors de cette rencontre : •CBCR •Nouveaux services portail •International Téléchargez la présentation du Cabinet Hoche  

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meeting of team of business people

Abaissement des seuils d’application des obligations déclaratives en matière de Prix de transfert

Obligation déclarative dès 50 Millions € de chiffre d’affaires A compter de 2017, l’obligation de souscrire une déclaration annuelle des prix de transfert est étendue aux personnes morales établies en France, dont le chiffre d’affaires (ou l’actif brut) est au moins égal à 50 M€ Contenu de l’obligation documentaire : Pour rappel, la déclaration 2257-SD doit comporter : Des informations générales sur le groupe : description générale de l’activité, liste des principaux actifs incorporels dont l’entreprise déclarante est propriétaire, … Des informations spécifiques à l’entreprise déclarante : état des opérations réalisées avec les sociétés du groupe implantées hors de France, lorque leur montant excède 100 000€ pour chaque nature de transaction (achat/vente, prestations de services, services financiers, redevance/brevet,…) Le détail par nature de transaction des méthodes prix de transfert appliquées par le groupe : prix de revente minoré, prix de revient majoré, prix comparable sur marché libre, …   Notre offre : Les solutions fiscales proposées par Altaven permettent aux utilisateurs : De gérer les déclarations du groupe de manière centralisée, Renseigner et historiser les données : entité, pays partenaire concerné par le flux, nature d’opérations (vente, achat, services, redevances de marque, produits/charges financiers, …), méthode prix de transfert appliquée […]

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People in business meeting infront of New York city skyline.

CBCR

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