Actualités & événements

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Nouveaux services du Portail Etafi.fr

Depuis le début de cette année, les procédures de contrôles fiscaux se modernisent en instituant un contrôle à distance des comptabilités informatisées. Les sociétés devront, sur demande de l’Administration, envoyer leur comptabilité de l’exercice contrôlé en format numérique (Fichier des Écritures Comptables (FEC)). Ce fichier doit être transmis  sous un format bien précis et dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis. Le défaut de remise du FEC entraînera l’application d’une amende de 5 000€. L’Administration a également la possibilité de demander des renseignements, justifications ou éclaircissements propres à caractériser les éventuelles anomalies relevées dans ce fichier. A ce titre les nouveaux enjeux pour les Directeurs Financiers et Fiscaux sont de : Définir une politique d’archivage des données, Mettre à disposition des données historiques fiables et conformes, Anticiper des questions des vérificateurs et leurs demandes de traitements.   ALTAVEN répond à ces nouveaux enjeux, en articulant son offre autour de 2 axes : L’ARCHIVAGE La tendance dans les Groupes est de centraliser et d’externaliser l’archivage des données tout en rendant accessible le dépôt et leur consultation. Le Portail ETAFI.fr, bien connu de nos clients pour la partie déclarative,  permet de répondre en servant de réceptacle […]

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Prix de transfert

Abaissement des seuils d’application des obligations déclaratives en matière de Prix de transfert Obligation déclarative dès 50 Millions € de chiffre d’affaires A compter de 2017, l’obligation de souscrire une déclaration annuelle des prix de transfert est étendue aux personnes morales établies en France, dont le chiffre d’affaires (ou l’actif brut) est au moins égal à 50 M€ Contenu de l’obligation documentaire : Pour rappel, la déclaration 2257-SD doit comporter : Des informations générales sur le groupe : description générale de l’activité, liste des principaux actifs incorporels dont l’entreprise déclarante est propriétaire, … Des informations spécifiques à l’entreprise déclarante : état des opérations réalisées avec les sociétés du groupe implantées hors de France, lorque leur montant excède 100 000€ pour chaque nature de transaction (achat/vente, prestations de services, services financiers, redevance/brevet,…) Le détail par nature de transaction des méthodes prix de transfert appliquées par le groupe : prix de revente minoré, prix de revient majoré, prix comparable sur marché libre, …   Notre offre : Les solutions fiscales proposées par Altaven permettent aux utilisateurs : De gérer les déclarations du groupe de manière centralisée, Renseigner et historiser les données : entité, pays partenaire concerné par le flux, nature d’opérations (vente, […]

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People in business meeting infront of New York city skyline.

CBCR

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