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Abaissement des seuils d’application des obligations déclaratives en matière de Prix de transfert

Obligation déclarative dès 50 Millions € de chiffre d’affaires

A compter de 2017, l’obligation de souscrire une déclaration annuelle des prix de transfert est étendue aux personnes morales établies en France, dont le chiffre d’affaires (ou l’actif brut) est au moins égal à 50 M€

Contenu de l’obligation documentaire :

Pour rappel, la déclaration 2257-SD doit comporter :

  • Des informations générales sur le groupe : description générale de l’activité, liste des principaux actifs incorporels dont l’entreprise déclarante est propriétaire, …
  • Des informations spécifiques à l’entreprise déclarante : état des opérations réalisées avec les sociétés du groupe implantées hors de France, lorque leur montant excède 100 000€ pour chaque nature de transaction (achat/vente, prestations de services, services financiers, redevance/brevet,…)
  • Le détail par nature de transaction des méthodes prix de transfert appliquées par le groupe : prix de revente minoré, prix de revient majoré, prix comparable sur marché libre, …

Notre offre :

Les solutions fiscales proposées par Altaven permettent aux utilisateurs :

  • De gérer les déclarations du groupe de manière centralisée,
  • Renseigner et historiser les données : entité, pays partenaire concerné par le flux, nature d’opérations (vente, achat, services, redevances de marque, produits/charges financiers, …), méthode prix de transfert appliquée entre l’entité et le pays partenaire, …
  • De télétransmettre au format EDI imposé par la DGFiP,
  • D’avoir une vue multisociétés des déclarations réalisées et opérations concernées.

 

Les pénalités encourues :

La déclaration 2257-SD relative aux Prix de transfert doit être déposée dans le délai de 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat. La date limite de dépôt est fixée au 3 novembre pour les groupes qui clôturent au 31 décembre.
Le défaut de souscription de la déclaration entraîne une amende de 150€, tandis que les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration peuvent conduire à une amende de 15€ par omission ou inexactitude (sans que le total des amendes ne puisse être inférieur à 60€ ni supérieur à 10 000€).

De manière plus générale, le défaut de déclaration ou l’inexactitude des données déclarées peuvent être génératrices d’un contrôle fiscal.

 

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