Country By country Reporting

Répondez à votre obligation déclarative CBCR – Country by country Reporting


L’obligation de télédéclaration

« Cette déclaration doit être souscrite par les sociétés qui répondent aux critères prévus à l’article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI) à savoir les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros.
Elle doit être transmise obligatoirement par voie électronique dans les 12 mois suivants la date de clôture de l’exercice du groupe. La déclaration doit être télédéclarée par les entreprises au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Le défaut de souscription est sanctionné d’une amende prévue à l’article 1729 F du CGI et dont le montant ne peut excéder 100 000 euros. Les omissions et inexactitudes sont sanctionnées par l’amende générale prévue à l’article 1729 B – 2 du CGI. »

Optim’CBCR permet aux utilisateurs de

  • Gérer un périmètre dédié à l’obligation CBCR,
  • Récupérer et intégrer dans Optimis Datafinance les données issues du logiciel de consolidation,
  • Déterminer la liasse groupe CBCR, et de la télétransmettre à la DGFiP,
  • Bénéficier d’états d’analyse sur les données CBCR déclarées.

Collectez vos données à télédéclarer

L’utilisateur constitue un périmètre distinct, propre au CBCR, des sociétés françaises et étrangères concernées par l’obligation déclarative, tenant compte de l’activité CBCR et de la devise locale.

La déclaration nécessite de renseigner un certain nombre d’informations :
– Entité déclarante,
– Pays d’activité,
– Chiffre d’affaires entre sociétés liées et non liées,
– RCAI, Impôt sur les sociétés,
– Effectifs,
– Actifs immobilisés,
– …

Ces données peuvent être saisies ou importées, de manière détaillée ou globale.